De 1951 à 1973 une Française qui prenait une autre nationalité, américaine par exemple, perdait sa nationalité française.
La loi de novembre 1973 a donné la possibilité aux ex-Françaises de réintégrer la nationalité française mais seulement si elles résidaient en France.
Depuis 1984, grâce aux efforts de ADFE, ces femmes peuvent réintégrer la nationalité française tout en résidant à l’étranger. Suivant les cas, cette réintégration peut se faire par déclaration ou par décret.
Le code précisait que ces femmes devaient être “d’origine française” . Suite aux interventions de Monique Cerisier ben Guiga cette phrase futconsidérée comme discriminatoire dans le cadre de la conventiopn européene sur la nationalité selon lequel “Chaque Etat partie doit être guidé par le principe de non-discrimination entre ses ressortissants, qui’ils soient ressortissants à la naissance ou aient acquis sa nationalité ultérieurement. Dans le premier alinéa de l’article 24-2 (article 24-2 de la loi du 16 mars 1998) du code civil les mots “ alors qu’elles étaient françaises d’origine, ont perdu leur nationalité” sont remplacés par les mots “ont perdu la nationalité française”.
Le nouveau texte: Art. 24-2* : « Les personnes qui ont perdu la nationalité française en raison du mariage avec un étranger ou de l’acquisition par mesure individuelle d’une nationalité étrangère peuvent, sous réserve des dispositions de l’article 21-27 (existence d’une condamnation pour crime, d’un délit contre la sûreté de l’Etat ou liée au terrorisme, d’une peine égale ou supérieure à six mois d’emprisonnement sans sursis), être réintégrées par déclaration. Elles doivent avoir conservé ou acquis avec la France des liens manifestes, notamment d’ordre culturel, professionnel, éconmique ou familial ».*La réintégration par déclaration ou par décret est assez compliquée.
Le 9 janvier 2014 un nouveau décret est paru:
Suite à la décision du Conseil constitutionnel du 9 janvier 2014, les femmes françaises ayant acquis la nationalité américaine avant 1973 ne sont plus considérées comme ayant perdu automatiquement à ce titre la nationalité française. Cette décision peut être invoquée par les seules femmes ayant perdu la nationalité française par application des dispositions de l’article 87 du Code de la nationalité entre le 1er juin 1951 et l’entrée en vigueur de la loi du 9 janvier 1973. Par ailleurs, les descendants de ces femmes peuvent également se prévaloir de cette décision.
*Depuis le 9 janvier 2014 la personne doit obtenir un certificat de nationalité et joindre à ce certificat une lettre qui explique quand et comment elle a perdu sa nationalité. Le Consulat peut aider pour établir le dossier.
* Pour obtenir le certificat de nationalité il y a des pièces à fournir obligatoirement par le demandeur (la production de ces documents lui incombe) :
Dans tous les cas
•1 justificatif d’identité (document d’identité français ou étranger ou titre de séjour)
•1 justificatif de domicile (facture récente d’électricité, de gaz ou d’assurance-logement, contrat de location en cours de validité, avis d’imposition ou de non imposition, attestation de la caisse d’allocations familiales ou de la sécurité sociale…)
•1 copie intégrale de son acte de naissance
Vous êtes né en France, d’un parent né en France
•1 copie intégrale de l’acte de naissance, selon la situation, de votre parent français
•1 copie du livret de famille de vos parents ou de leur acte de mariage
•et éventuellement toutes autres pièces utiles
L’un de vos parents est Français
•1 copie intégrale de l’acte de naissance, selon la situation, de chacun de vos parents
•Tous documents concernant vos parents justifiant de la possession d’état de Français (tels que carte nationale d’identité, passeport, carte d’immatriculation consulaire, certificat de nationalité, livret militaire, carte d’électeur…)
•et éventuellement toutes pièces utiles (notamment en cas de naissance à l’étranger et/ou de vos parents à l’étranger ou sur un territoire anciennement sous souveraineté française)
Vous êtes devenu Français par acquisition volontaire (décret ou déclaration de nationalité)
•soit l’ ampliation du décret ou l’exemplaire du Journal officiel où le décret a été publié ou l’attestation délivrée par le ministère chargé des naturalisations (sauf mention du décret sur l’acte de naissance)
•soit l’exemplaire original de la déclaration ou l’attestation délivrée par l’autorité qui a procédé à son enregistrement (sauf mention de la déclaration sur l’acte de naissance)
•et éventuellement toutes autres pièces utiles
Vous êtes devenu Français pendant votre minorité, en raison de l’acquisition de la nationalité française par l’un de vos parents
•1 copie intégrale de l’acte de naissance, selon la situation, de vos parents
•et soit l’ampliation du décret ou de l’exemplaire du Journal officiel où le décret a été publié ou de l’attestation délivrée par le ministère chargé des naturalisations concernant vos parents
•soit l’exemplaire original de la déclaration ou de l’attestation délivrée par l’autorité qui a procédé à son enregistrement concernant vos parents
•et éventuellement toutes autres pièces utiles
Vous êtes devenu Français par acquisition de plein droit à la majorité, par naissance et résidence en France pendant 5 ans
•tous documents indiquant que vous avez résidé en France pendant 5 ans de 11 et 18 ans ou de 13 à 18 ans ou de 16 à 21 ans (certificats de scolarité, contrats d’apprentissage, attestations de stage, certificats de travail…)
•et éventuellement toutes autres pièces utiles
Attention : l’acte de naissance doit être récent, car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d’extranéité, demande de renonciation à la nationalité française pour en acquérir une autre…).
Une fois que la personne a obtenu son certificat de nationalité, ses enfants peuvent demander également la nationalité française.
Kersti Colombant
