Madame la Conseillère,
J’ai le plaisir de vous informer que la Fédération bancaire française (FBF) vient de nous apporter des précisions quant aux conditions de mise en oeuvre de l’accord franco-américain du 14 novembre 2013, dit « accord FATCA ».
La FBF a récemment sondé tous les réseaux bancaires français sur la façon dont ils se conforment aux nouvelles exigences réglementaires.
Parmi les grands réseaux bancaires, aucun établissement ne procède actuellement à la fermeture automatique des comptes.
En revanche, dans les petits réseaux bancaires, il semble que la fermeture automatique soit souvent privilégiée en raison des nombreux risques juridiques encourus. La FBF a mentionné l’exemple d’Axa Banque.
D’après la FBF, l’Investment Advisers Act – dont le champ d’application a été modifié par le Dodd Frank Act – rend également les « choses compliquées ». L’un des réseaux interrogés par la FBF ferme automatiquement le compte après deux relances sans réponse de la part du titulaire du compte.
Le droit au compte bancaire étant garanti par l’article L. 312-1 du code monétaire et financier, les personnes dont le compte a été fermé ont la possibilité de saisir le médiateur de leur banque (voir la lettre type). Elles peuvent également saisir la succursale de Paris Bastille de la Banque de France, qui a mis en place une « procédure d’urgence » (01.44.61.15.00/infos@banque-france.fr).
J’espère que ces informations vous seront utiles.
*Annie Michel est Conseillère consulaire de la circonscription de New-York . Elle était Conseillère à l’AFE jusqu’à la décision du Conseil d’Etat qui a invalidé cette élection.