Suite à la publication d’un article dans un magazine hebdomadaire français, certains de nos compatriotes se sont émus du fait que certaines banques françaises avaient pour projet de fermer les comptes de leurs clients sur le territoire français parce qu’ils ne répondaient pas aux obligations déclaratives légales en particulier vis à vis des autorités américaines ; Qu’en est-il exactement, et ces banques sont elles dans leurs droits ?

• Les banques françaises sont soumis à un certain nombre d’obligations déclaratives vis à vis de l’Etat et donc si leur client ne répond pas leur demande d’informations, elles sont dans l’obligation de rompre leur relation commerciale avec celui-ci;  ces obligations sont fixées dans les dispositions législatives et réglementaires du code monétaire et financier relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes. Ces conditions légales à remplir pour un client d’une banque sont identiques pour un français, un résident étranger en France et pour un français non résident.

• Par ailleurs,  du point de vue de la réglementation étasunienne, les obligations des résidents étrangers aux USA, ou des citoyens américains qu’ils soient résidents à l’étranger ou dans leurs pays, sont dans l’obligation de déclarer TOUS leurs comptes en banque  quelque soit le pays où est établi ce compte : vous pouvez consulter à ce sujet notre newsletter « Spécial Fiscalité 2013 » . En outre une convention fiscale entre la France et les Etats-Unis régit les échanges d’informations entre les deux Etats.

Nos représentantes FDM-ADFE se tiennent à votre disposition pour toute question éventuelle : fdmadfe.dc@gmail.com